À partir du 4 janvier 2004, les employés prenant un congé pour assister un membre de leur famille gravement malade et dont le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines (six mois) qui suivent, peuvent bénéficier par l'entremise du gouvernement d'un maximum de six semaines de prestations pour soins de compassion.

Qui est éligible?

• Les employés dont le salaire hebdomadaire a diminué de 40% ou plus; et
• Les employés qui ont accumulé un minimum de 600 heures assurables dans les dernières 52 semaines ou depuis le début de leur dernière réclamation d'Assurance emploi

Quelles sont les prestations payables?

• 55% de la moyenne des revenus assurables de l'employé jusqu'à un maximum de 413 $ par semaine après une période d'attente de deux semaines.
• Ces prestations sont imposables ainsi des imp�ts fédéral et provincial (si applicable) seront déduits.

Définition des soins ou support?

• Pourvoir un soutien psychologique ou émotionnel;
• Gérer les soins donnés par un tiers; ou
• Directement administrer ou participer aux soins.

Quelles sont les preuves requises pour recevoir ces prestations?

Les employés doivent fournir un certificat médical comme preuve que le membre de la famille est malade et risque de décéder au cours des vingt-six semaines à venir.

Le certificat médical s'intitule « Certificat médical - Prestations de compassion de l'assurance-emploi » et est disponible en ligne. Le certificat doit être complété par un médecin ou un professionnel de la santé autorisé à traiter le membre de la famille gravement malade.

Les prestations peuvent-elles être partagées?

Les employés peuvent partager les 6 semaines de prestations de compassion avec les membres de leur famille qui s'occupent du même malade. Chaque membre de la famille partageant les prestations doit en faire la demande et être approuvé.

Quel est l'impact sur l'employeur?

Employeurs régis par le gouvernement fédéral - Les modifications au Code canadien du travail permettent aux employés de prendre jusqu'à 8 semaines de congé de compassion et de conserver leur emploi. Les employés qui prennent un congé de soins de compassion qui ne dépasse pas 8 semaines doivent être réintégrés dans leur poste ou dans un poste comparable avec un salaire et des bénéfices équivalents à leur retour.

Employeurs régis par le gouvernement provincial - À date, seuls les codes/normes du travail du Québec, de la Nouvelle �cosse, du Nouveau Brunswick, de l'Île du Prince Edward, du Manitoba et du Yukon permettent ou sont en cours d'être modifiés pour permettre aux employés de bénéficier des prestations de soins de compassion du AE sans perdre leur emploi. Cependant on anticipe que les autres provinces/territoires modifieront aussi éventuellement leur code de travail.

Pour plus d'information, visiter le site AE à : Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Écrit: 26 avril, 2004