Informations importantes pour les employeurs ayant des employés de l'Ontario.

Prestations pour congé familial pour raison médicale

La loi sur les normes d'emploi en Ontario a été modifiée le 29 juin, 2004 pour permettre aux employés de bénéficier d'un maximum de 8 semaines de congé non payé à l'intérieur d'une période de 26 semaines pour s'occuper d'un membre de leur famille gravement malade.

Cet amendement à la loi permet à l'employé de demander un congé en conservant son emploi, d'un maximum de huit semaines pour s'occuper d'un membre de sa famille gravement malade et dont le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines (six mois) qui suivent. L'employé devra fournir un certificat médical d'un professionnel de la santé sur requête.

Les membres de la famille inclus :

• Le conjoint de l'employé (incluant conjoint de fait ou de même sexe)
• Les parents, beaux-parents ou parents nourriciers de l'employé
• Un enfant, un enfant par alliance de l'employé ou son conjoint ou un enfant placé en famille d'accueil chez l'un ou l'autre

Les huit semaines de congé n'ont pas besoin d'être prises consécutivement mais par périodes de semaine complète. Le congé doit commencer au plus t�t à partir du premier jour de la première semaine des 26 semaines précisées dans le certificat médical. Le congé prend fin le dernier jour de la semaine o� le membre de la famille meurt ou le dernier jour de la semaine d'expiration de la période des 26 semaines.

L'employé a droit à un autre congé de huit semaines si le membre de la famille ne meurt pas au cours des 26 semaines précisées. Un second certificat médical sera requis de l'employé pour autoriser ce congé mais il n'y a aucune obligation de la part de l'employé de travailler pendant une période de temps précise avant de prendre le prochain congé.

Tandis que l'employé est en congé de compassion, l'employeur n'est pas tenu de lui verser de salaire, mais il doit continuer de payer sa part des primes versées au titre des régimes d'avantages sociaux offerts avant le congé.

Pendant le congé, l'employé continue d'accumuler l'ancienneté et les crédits de durée de service.

Le congé familial pour raison médicale est différent et ne remplace ni le congé spécial (Normes d'emploi de l'Ontario) ni le congé de compassion (Loi fédérale sur la sécurité de l'emploi)

Pour de plus amples renseignements visitez le site web du :Ministère du Travail de l'Ontario.

Écrit: 3 août, 2004