La Cour Suprême du Canada a rendu son jugement sur le cas des Pensions - Régime de retra&icric;te de Monsanto en rejetant l'appel. Ce cas débattu devant les tribunaux depuis des années cherchait à déterminer si l'excédant d'actif du régime de pensions en voie de liquidation devait être réparti parmi les employés touchés par la liquidation partielle du plan de pension.

La décision de la Cour Suprême peut être consultée : Bibliothèque en droit canadien et québécois La décision fournit l'historique et les détails de ce cas.

La décision ne traite pas de la propriété de l'excédant sujet qui n'a pas encore été abordé dans ce cas. L'importance de cette décision est qu'une liquidation partielle d�un régime de pension, au moins dans l'Ontario, nécessitera un règlement sur la propriété de l'excédant en regard d'un régime en vigueur. Jusqu'à ce jugement la propriété de l'excédant n'était en question que lors d�une liquidation complète d'un plan de pension.

Écrit: 29 juillet 2004