L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui des changements au processus d’enregistrement des textes et des modifications concernant les régimes agréés de pension.

Communiqué au sujet des pensions

Date : 1er novembre 2005

L’Agence du revenu du Canada s’oriente vers une supervision de la documentation des régimes de pension agréés fondée sur le risque.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd’hui des changements au processus d’enregistrement des textes et des modifications concernant les régimes agréés de pension. Depuis le 7 novembre 2005, l’ARC délaisse l’examen exhaustif des documents quant à leur conformité à la Loi de l'impôt sur le revenu pour effectuer plutôt des examens sélectifs fondés sur l’évaluation des risques et des vérifications plus fréquentes des opérations courantes selon les plans.

Le nouveau processus d’enregistrement s’applique à tous les plans et modifications en instance qui n’ont pas encore été approuvés et à tous les nouveaux plans et modifications présentés le 7 novembre 2005 ou après.

Demande d’enregistrement d’un régime de pension

1. Les demandes d’enregistrement sont examinées pour s’assurer qu’elles sont complètes. Les demandes incomplètes sont renvoyées au requérant. Cette politique d’examen est en vigueur depuis le 3 avril 2004.
2. Lorsque les demandes sont complètes, l’ARC envoie dans la plupart des cas une lettre confirmant l’enregistrement. Les exceptions sont traitées au paragraphe 3 ci-après. Les documents qui n’ont pas été examinés avant l’enregistrement peuvent être soumis à un examen plus tard, en même temps qu’un plan de vérification.
3. Si une demande tombe dans une certaine catégorie à risque (l’ARC identifie explicitement les régimes de pension individuels comme l’une de ces catégories à risque), elle fera l’objet d’un examen et l’enregistrement ne sera accordé qu’une fois cet examen terminé.

Enregistrement d’une modification à un régime

1. L’ARC enverra une lettre pour accuser réception d’une modification à un régime. La modification fera l’objet d’une analyse de risques, ce qui pourrait entraîner des demandes de renseignements supplémentaires ou de changements peu après la présentation. Les modifications aux plans qui n’auront pas été examinées en détail avant d’être approuvées peuvent être soumises à un examen plus tard, en même temps qu’un plan de vérification.

Conformément à ce nouveau régime administratif, la vérification des plans par l’ARC portera principalement sur :

• les facteurs d'équivalence (FE) et les facteurs d'équivalence pour services passés (FESP),
• les transferts vers les plans ou vers l’extérieur,
• les contributions,
• les avantages des pensions et
• la remise à temps de rapports appropriés au sujet des retours, des fiches de souscription et des résumés.

S’il arrive qu’une vérification de l’ARC révèle une situation de non-conformité, l’ARC poursuivra cas par cas ses politiques actuelles d’envoyer des lettres d’instruction, des réévaluations et des révocations d’enregistrement (seulement dans des cas exceptionnels et en dernier recours). L’ARC informe aussi « qu’elle étudie la possibilité d’agrandir sa structure de pénalités ».

Qu’est-ce que cela signifie pour les promoteurs de régimes de pension?

La surveillance fondée sur le risque par l’ARC favorisera considérablement l’efficacité dans la mise en œuvre de nouveaux régimes ou dans les modifications aux régimes existants pour que ces plans et ces modifications comportent peu de risques. Cela devrait aussi permettre des réponses plus opportunes dans les situations où des examens sont nécessaires, pourvu que les ressources administratives actuelles de l’ARC ne soient pas diminuées elles aussi.

Ce qui est plus important, toutefois, c’est que le nouveau régime administratif expose les promoteurs à un plus grand risque de non-conformité, d’abord sous l’aspect de la documentation du régime, qui peut ensuite mener à une non-conformité opérationnelle. Quand le processus de vérification met au jour cette non-conformité, il peut en résulter des conséquences financières négatives aussi bien pour les membres que pour les promoteurs. Ceux-ci devraient donc prendre des mesures pour gérer ces nouvelles expositions au risque et consulter des conseillers professionnels du domaine des pensions et des aspects légaux pour obtenir de l’aide à cet égard.

Si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet, veuillez communiquer avec :

Greg Hurst,
Directeur, Régimes de retraite

Courriel : g.hurst@heath.ca
Sans frais : 1-877-432-8422

Écrit: 11 août 2005